Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à relever le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % - et non 25 % - des logements sociaux du programme, en cohérence avec la mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Il prévoit également que les droits de réservation liés à cette décote bénéficient à tous les agents de l’État quelle que soit l’administration cédante. Enfin, il supprime l’alinéa 4 de l’article 2 qui est satisfait par le droit existant. Le bail emphytéotique administratif est effectivement une alternative intéressante à la cession avec décote pour mobiliser du foncier public au service du logement sans perdre la propriété publique du terrain. Néanmoins, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) a été autorisée par l’État pour réaliser des logements sociaux dès 2009. Depuis la loi dite « Duflot » de 2013, ce loyer peut bénéficier de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des publiques, et donc entraîner un droit de réservation au profit des agents de l’État.