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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à appliquer aux logements des sociétés d'économie mixte (SEM) les dispositions prévues à l’article 1er concernant la réforme de la clause de fonction. L’application de cet article aux SEM, prévu par le texte tel qu’issu de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a effectivement été supprimée dans le texte adopté en séance plénière.