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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Georges Naturel (Les Républicains)
Déposé le 4 février 2026
Texte pjl25-097
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle‑Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211‑2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle‑Calédonie pour y être applicable. Ce sous‑amendement reprend donc les dispositions de l’art 1er du projet de loi pour compléter l’art L131‑1 du code des communes de Nouvelle‑Calédonie.
Amendement n° 240, après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : .... – Après l’alinéa 125 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 du code de la sécurité intérieure. « Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue