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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle‑Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211‑2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle‑Calédonie pour y être applicable. Ce sous‑amendement reprend donc les dispositions de l’art 1er du projet de loi pour compléter l’art L131‑1 du code des communes de Nouvelle‑Calédonie.