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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Grégory Blanc (GEST)
Déposé le 3 février 2026
15 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles modifie l’équilibre financier institutionnel entre l’État et les collectivités territoriales, sans qu’une évaluation globale de ses effets n’ait été conduite. Les communes supportent une part croissante de leur effort opérationnel lié à la constatation de ces infractions, sans disposer de visibilité sur les modalités de retour financier éventuel. Dans ce contexte, toute évolution du cadre de financement doit être fondée sur une analyse objective, juridiquement sécurisée et respectueuse des principes constitutionnels. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les conditions juridiques et financières dans lesquelles une part du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales. Ce rapport devra notamment examiner les mécanismes de péréquation envisageables et les garanties nécessaires pour éviter toute incitation à la verbalisation. Il permettra d’éclairer le Parlement avant toute évolution législative ultérieure.
I. - Après l'alinéa 80 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; » II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue