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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles modifie l’équilibre financier institutionnel entre l’État et les collectivités territoriales, sans qu’une évaluation globale de ses effets n’ait été conduite. Les communes supportent une part croissante de leur effort opérationnel lié à la constatation de ces infractions, sans disposer de visibilité sur les modalités de retour financier éventuel. Dans ce contexte, toute évolution du cadre de financement doit être fondée sur une analyse objective, juridiquement sécurisée et respectueuse des principes constitutionnels. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les conditions juridiques et financières dans lesquelles une part du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales. Ce rapport devra notamment examiner les mécanismes de péréquation envisageables et les garanties nécessaires pour éviter toute incitation à la verbalisation. Il permettra d’éclairer le Parlement avant toute évolution législative ultérieure.