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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de correction suite à une erreur de référence : les armes de la catégorie D sont définies au 3° de l’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure, et non au 3° de son article L. 3127‑8 (qui n’existe pas).