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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Grégory Blanc (GEST)
Déposé le 3 février 2026
15 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de correction suite à une erreur de référence : les armes de la catégorie D sont définies au 3° de l’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure, et non au 3° de son article L. 3127‑8 (qui n’existe pas).
I. – Alinéa 60 Remplacer la référence : L. 3127-8 par la référence : L. 317-8 II. – Alinéa 62 Remplacer la référence : L. 332-23 par la référence : L. 332-3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue