Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Afin d’éviter tout allongement des procédures et de garantir l’atteinte des objectifs d’accélération poursuivis, le présent amendement vise à intégrer dans la loi des délais maximaux pour l’examen préalable. Ces délais, fixés à quarante-cinq jours et à trente jours pour les installations de plus petite puissance, sont définis au 4 de l’article 16 bis de la directive RED III, à l’issue desquels l’examen préalable est réputé achevé. Tel est l’objet du présent amendement.