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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Cet amendement a pour objet d’assurer une planification plus cohérente des zones d’accélération renforcées (ZAR) et de prévenir tout risque de vide juridique. Afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique et d’en garantir l’effectivité, il poursuit deux objectifs complémentaires. D’une part, il prévoit une validation locale des zones d’accélération renforcées, associant les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie, afin de renforcer l’appropriation territoriale du dispositif et sa cohérence avec les politiques énergétiques locales. D’autre part, il précise le document de référence applicable dans les territoires non couverts par un plan climat-air-énergie territorial, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, afin d’éviter toute incertitude juridique. À cet effet, le plan local d’urbanisme est notamment retenu comme document de référence.