Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement tend à encadrer la possibilité de communiquer, en temps réel, les données utiles à l’utilisation de l’électricité, qui supposerait des investissements importants dans les systèmes d'information des gestionnaires des réseaux de distribution. De tels coûts seraient, le cas échéant, inévitablement répercutés sur les factures des consommateurs. La rédaction proposée, qui subordonne cette communication à une possibilité à la fois économique et technique, est conforme à celle de l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 dont le présent article assure la transposition. L'article précité dispose que "les États membres prévoient des incitations en faveur de la modernisation des réseaux intelligents pour [...] mettre à disposition des données en temps réel".