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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
Texte pjl25-118
Article 40
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à encadrer la possibilité de communiquer, en temps réel, les données utiles à l’utilisation de l’électricité, qui supposerait des investissements importants dans les systèmes d'information des gestionnaires des réseaux de distribution. De tels coûts seraient, le cas échéant, inévitablement répercutés sur les factures des consommateurs. La rédaction proposée, qui subordonne cette communication à une possibilité à la fois économique et technique, est conforme à celle de l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 dont le présent article assure la transposition. L'article précité dispose que "les États membres prévoient des incitations en faveur de la modernisation des réseaux intelligents pour [...] mettre à disposition des données en temps réel".
Alinéa 4 Remplacer les mots : si possible par les mots : lorsque cela est économiquement et techniquement possible
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.