Amendement n° COM-4

I. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’application du présent I ne fait pas obstacle à des modalités de modification du contrat plus favorables au consommateur. II. – Alinéa 22 Après la référence : L. 224-15 rédiger ainsi la fin de l’alinéa : où le consommateur pourra résilier le contrat, sans aucun frais, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. » ; III. – Alinéa 25 Après le mot : résiliation insérer les mots : du contrat IV. – Alinéa 26 1° Remplacer les mots : ce qui inclut par les mots : y compris pour 2° Supprimer les mots : sans s’y limiter 3° Après le mot : résiliation insérer les mots : du contrat V. – Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’existence de frais de résiliation anticipée est communiquée, dans des termes clairs et compréhensibles, avant la résiliation du contrat en application du 14° de l’article L. 224-3, et leurs modalités de calcul sont explicitement mentionnées dans le contrat. VI. – Alinéa 59 Après le mot : déterminée insérer les mots : définies aux articles L. 332-8 et L. 442-5, VII. – Alinéa 74 Remplacer les mots : dont les caractéristiques sont définies par ce par les mots : selon des modalités définies par le même VIII. – Alinéa 80 Après la référence : L. 121-6 supprimer la fin de cet alinéa. IX. – Alinéa 81 Compléter cet alinéa par les mots : par l’État X. – Alinéa 83, première phrase Après le mot : prises insérer les mots : en cas de crise des prix de l’électricité XI. – Alinéa 89, première phrase Remplacer les mots : œuvre afin de garantir par les mots : veille à ce et les mots : instituée par le par les mots : définie à l’article 2 du