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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marc Séné (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
9 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 45
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ». Cette information sera utile à l’occupant pour appréhender la capacité de son logement, sans connaissance technique, à utiliser des offres de flexibilité électrique. Or, le contenu du DPE tel que défini par l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation n’apporte à date que des informations sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induit, ou encore sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il apparaît donc nécessaire pour transposer cette disposition d’introduire dans la définition du DPE une information sur la capacité du bâtiment à réagir à des signaux externes (tarifaires, par exemple) et à adapter sa consommation d’énergie en fonction de ces signaux.
Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 126-26 est complétée par les mots : « ainsi qu’une information sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter la consommation d’énergie » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.