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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’exercice des missions judiciaires élargies par les services de police municipale implique de constater et de traiter des infractions tout en étant confronté à des personnes pouvant être recherchées, dangereuses ou disparues. Un accès limité au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) permet aux agents de disposer de l’information nécessaire pour déterminer la conduite appropriée (constat d’infraction, présentation devant l’OPJ territorialement compétent) et de prévenir tout risque pour leur sécurité ou pour la régularité de la procédure. Cet amendement instaure donc un accès strictement proportionné et encadré, réservé aux agents d’encadrement et à compétence judiciaire élargie, tout en renvoyant au décret le soin de préciser les conditions d’authentification, de traçabilité et de contrôle.
Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale exerçant dans les services mentionnés à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure peuvent, dans l’exercice de leurs missions à compétence judiciaire élargie, consulter les informations contenues dans le fichier des personnes recherchées lorsque ces informations sont nécessaires à l’appréciation de la situation et à la sécurité de l’intervention. « Les modalités de consultation, les catégories de personnels habilités, ainsi que les garanties relatives à l’authentification, à la traçabilité et à la sécurité des accès, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Texte pjl25-097
Article 2