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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à préciser que les sanctions appliquées pour les importations d’énergies non conformes au règlement européen (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, sont établies « à condition qu’elles ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Cette précision, prévue à l'article 33 du règlement européen en question, renforce la sécurité juridique du dispositif de sanction en s'assurant que l'autorité administrative prendra en compte l'enjeu de la sécurité d’approvisionnement dans sa décision de sanction.