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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
Texte pjl25-118
Article 44
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser que les sanctions appliquées pour les importations d’énergies non conformes au règlement européen (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, sont établies « à condition qu’elles ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Cette précision, prévue à l'article 33 du règlement européen en question, renforce la sécurité juridique du dispositif de sanction en s'assurant que l'autorité administrative prendra en compte l'enjeu de la sécurité d’approvisionnement dans sa décision de sanction.
I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique. II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.