Amendement n° 56

Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre. Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence.