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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 3 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 39
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 15 sexies de la directive (UE) 2018/2001 modifiée (« RED III ») permet aux États membres de désigner des zones spécifiques destinées aux projets de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir une dispense d’évaluation environnementale. Or, le projet de loi ne transpose pas cette faculté. Pourtant, les projets de stockage constituent un levier essentiel de flexibilité du système électrique et un facteur clé du développement des énergies renouvelables. Il apparaît dès lors nécessaire d’intégrer les projets de stockage au sein des zones d’accélération renforcées, afin de favoriser le déploiement rapide et massif de ces infrastructures. Sans créer de nouvelles zones, le présent amendement prévoit ainsi d’inclure les projets de stockage dans le périmètre des zones d’accélération renforcées existantes.
I.- Alinéa 3, après les mots « des énergies renouvelables », insérer les mots « et de stockage d’énergie dans le système électrique » ; 2.- Alinéa 6, après les mots « production d’énergie renouvelable », insérer les mots « et de stockage d’énergie dans le système électrique ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.