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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 2 février 2026
Texte ppl25-071
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 10 Après les mots : L’article 27-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : n’est pas applicable aux nominations mentionnées au premier alinéa du présent article. II. – Alinéa 19 Après le mot : honoraires insérer les mots : exerçant des fonctions juridictionnelles III. – Alinéa 20 Remplacer le mot : juridiction par les mots : cour d’appel IV. – Alinéa 22 Remplacer les mots : dans le ressort de par le mot : à V. – Alinéa 23 Remplacer les mots : de celui-ci par les mots : des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.