Amendement n° 242

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous‑amendement vise à recentrer l’amendement n° 169 sur l’extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, qui est verbalisable par la voie d’une amende forfaitaire délictuelle, à condition que l’intéressé ne soit pas en état de récidive. Afin de garantir que cette condition est respecté, le sous‑amendement permet, par coordination, un accès partiel du personnel encadrant de l’agent verbalisateur aux données pertinentes du traitement des antécédents judiciaires au titre de cette vérification.