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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous‑amendement vise à recentrer l’amendement n° 169 sur l’extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, qui est verbalisable par la voie d’une amende forfaitaire délictuelle, à condition que l’intéressé ne soit pas en état de récidive. Afin de garantir que cette condition est respecté, le sous‑amendement permet, par coordination, un accès partiel du personnel encadrant de l’agent verbalisateur aux données pertinentes du traitement des antécédents judiciaires au titre de cette vérification.
Amendement n° 169 I. – Alinéas 3, 4 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : ...° par la référence : 16° et les mots : de dépôt et de gestion illégale des par les mots : d’abandon ou de dépôt illicite de et le mot : à par les mots : au 4° du I de et les mots : dudit code par les mots : du code de l’environnement III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Alinéa 68 Remplacer la référence : 15° par la référence : 16°
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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