Amendement n° 219

Cet amendement vise à préciser le champ de l’application de l’obligation d’information directe du procureur de la République lorsqu’un fonctionnaire de police municipal a connaissance d’une infraction. Le droit existant prévoit en effet déjà que tout agent de police municipale rend compte à ces supérieurs des infractions existantes. Dans le cadre des services de police municipale à compétence judiciaire élargie que le projet de loi vise à institué, il est prévu que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux se rapportant aux infractions qu’ils ont compétence pour constater simultanément au maire et, par l’intermédiaire des personnels qui les encadrent. Dès lors le champ de l’obligation d’information n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnels encadrants de ces services.