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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à clarifier le fait le que l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice concernant la mise en œuvre opérationnelle de la mesure permettant aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie définit non seulement les spécifications techniques des équipements utilisés mais également les conditions d’emploi de cette procédure.
Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 512‑11‑2. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice définit les conditions d’emploi de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés au présent chapitre ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les équipements qu’ils utilisent dans ce cadre. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue