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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision rédactionnelle qui vise à clarifier le fait le que l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice concernant la mise en œuvre opérationnelle de la mesure permettant aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie définit non seulement les spécifications techniques des équipements utilisés mais également les conditions d’emploi de cette procédure.