Amendement n° 225

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre les prérogatives des personnels encadrants des service de police municipale à compétence judiciaire élargie aux contrôles d’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit. Il répond à un besoin opérationnel exprimé avec force par les acteurs de terrains. Pour l’exercice de ces prérogatives, comme pour l’ensemble des compétences de police judiciaire élargies prévues par l’article 2 du projet de loi, les agents seraient placés sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.