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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à étendre le cadre juridique dans le cadre duquel les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie auraient la faculté de procéder ou faire procéder à des dépistages de stupéfiants. Le dispositif adopté en ce sens par la commission des lois leur confère cette prérogative dans un cadre uniquement répressif, soit suite à la commission d’une infraction ou d’un accident. L’amendement propose de leur permettre de procéder également à des dépistages préventifs. Il permet également de clarifier le fait que ces compétences se limiteraient au dépistage de l’usage de stupéfiants, sans aller jusqu’à permettre aux polices municipales de procéder aux vérifications des résultats par analyse médicale, clinique ou biologique, qui ont vocation à rester la prérogative des forces de sécurité de l’État.