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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
Alinéa 19 1° Remplacer les mots : mentionnées au présent chapitre par les mots : définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale 2° Après la référence : L. 522‑2 insérer les mots : du présent code 3° Après le mot : personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant des fonctions d’encadrement remplissant les conditions définies à l'article L. 512‑9 du présent code et à l'article 21‑2‑1 du code de procédure pénale.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue