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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser qu’un service de police municipale pourrait se voir attribuer des compétences de police judiciaire élargies même si le fonctionnaire placé à sa tête n’appartient pas au cadre d’emploi des directeurs de police municipale, dès lors qu’il remplit les conditions de formation et d’habilitation posées par l’article 2 du projet de loi permettant d’assurer qu’il présente des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire. Cette rédaction permet ainsi de s’assurer qu’un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale puisse être éligible au dispositif.