Amendement n° 239

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° ... À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, les mots : « prévue à l’article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511-1 A » ;