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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement étend aux gardes champêtres la disposition introduite en commission autorisant les policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres pour la sécurisation de grands rassemblements, de périmètres de protection – en les rendant dès lors compétent pour y participer, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire – ainsi que pour la surveillance d’un bâtiment communal.