Amendement n° 229

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Avant l’article L. 511‑1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous‑section ... « Dispositions générales II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : unique par le chiffre : 2 III. – Alinéa 12 1° Remplacer les mots : contrôles mentionnés par les mots : mesures mentionnées 2° Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième IV. ‑ Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article L. 521‑1 est insérée une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous‑section ... « Dispositions générales …° Après l’article L. 521‑1, est insérée une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous‑section ... « Modalités d’exercice de certaines missions « Art. ‑ L. 521‑2.‑ Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑1‑1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511‑1‑1 et à la demande formulée en application de son cinquième alinéa. »