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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à étendre aux gardes champêtres l’expérimentation autorisant les policiers municipaux à faire usage de drones, dans des conditions strictement encadrées, dans l’exercice de leurs missions. Cette extension est pleinement cohérente avec les missions des gardes champêtres, qui correspondent largement aux finalités retenues pour l’expérimentation. Comme l’a souligné la fédération nationale des gardes champêtres au cours de son audition, la mission de surveillance des massifs forestiers des gardes champêtres se prête par ailleurs particulièrement à l’usage de drones. Pour garantir la constitutionnalité du dispositif, l’intégralité des garanties prévues par l’article 6 pour les policiers municipaux seront applicables aux gardes champêtres, afin de tenir compte des éléments formulés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021‑834 DC du 20 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
I. ‑ Alinéa 4 Après le mot : municipale insérer les mots : et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres II. ‑ Alinéa 15 A. Après la première occurrence de la référence : L. 512‑3 insérer les mots : ou des gardes champêtres en application de l’article L. 522‑2‑1 B. Remplacer les mots : du même article L. 512‑3 par les mots : de l’article L. 512‑3 ou de l’article L. 522‑2‑1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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