Amendement n° 226

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Répondant à une demande forte exprimée par les services de terrain, le présent amendement vise à étendre les compétences propres des personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie en les autorisant, en cas de crime ou de délit flagrant, à procéder à l’inspection visuelle du véhicule de son auteur ou de son passager, y compris de son coffre. Par parallélisme avec les garanties prévues à l’article 78‑2‑3 du code de procédure pénale accordant une prérogative analogue aux officiers de police judiciaire, la présence physique du personnel encadrant serait obligatoirement requise. Les présentes inspections visuelles ne pourraient se dérouler hors la présence de la personne concernée. Par ailleurs, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation seraient exclus du dispositif.