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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 février 2026
Texte pjl25-097
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et de la Ville de Paris pour organiser et assurer la formation des policiers municipaux. Outre les administrations et établissements publics de l’État, le CNFPT et la Ville de Paris seraient également autorisés à passer des conventions avec des personnes morales de droit public et privé. Un décret en Conseil d’État listerait l’ensemble des administrations et établissements publics de l’État ainsi que des personnes morales avec lesquels une convention pourrait être conclue. La limitation des possibilités de conventionnement du CNFPT et de la Ville de Paris aux seuls administrations et établissements publics de l’État ne permettait en effet pas de répondre à l’ensemble des besoins existants.
I. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : et les établissements publics de l’État par les mots : , les établissements publics et les établissements de droit privé II. – Alinéa 21, dernière phrase Remplacer les mots : et établissements publics de l’État par les mots : , les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue