Amendement n° 209

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les véhicules d’intervention de caméras embarquées aux polices municipales et aux gardes champêtres. Cet outil contribuerait ainsi à la sécurisation de leurs interventions, qui peuvent être caractérisées par des niveaux de violence analogues à celles qui sont observées pour la police et la gendarmerie nationale. Les garanties actuellement prévues par le code de la sécurité intérieure pour les autres forces de sécurité intérieure et validées par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n° 2021‑834 DC du 20 janvier 2022, cons 48 à 64) seraient pleinement applicables à cette expérimentation. L’enregistrement ne serait notamment pas permanent, une information au public serait fournie et un signal visuel ou sonore spécifique indiquerait si un enregistrement est en cours. Par ailleurs, l’autorité responsable tiendrait un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule et les caméras concernées ne pourraient comporter aucun traitement automatisé de reconnaissance faciale.