Amendement n° COM-5

I. – Alinéa 68 Remplacer les mots : dispositions de l’article L. 332-9 par la référence : obligations définies au présent article II. – Alinéas 86 et 87 Rédiger ainsi ces alinéas : 13° L'article L. 131-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7 et des contrats à prix fixe et à durée déterminée et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l’impact et l’évolution de ces contrats, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle peut préciser les modalités de détermination des frais de résiliation mentionnés à l’article L. 224-15 du code de la consommation et prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate des frais de résiliation excessifs. Elle surveille également la mise en œuvre des interventions publiques sur la fixation des prix de l’électricité prises en cas de crise en application de l’article L. 337-9-1. » ;