Amendement n° COM-3

I. – Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Soit à travers des actions ponctuelles, par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité proposant un service dissociable d’une offre de fourniture. Ces flexibilités peuvent être valorisées sur les marchés de l’électricité ou, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés à l’article L. 322-9, par les services de flexibilité. « À la condition de disposer d’un agrément technique délivré dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article, un agrégateur de flexibilité peut procéder à des actions ponctuelles de flexibilité de la consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. II. – Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Certaines modalités d’application peuvent être déterminées par des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. III. – Alinéa 16 Après le mot : volumes insérer les mots : de flexibilité IV. – Alinéa 24, première phrase Après le mot : financiers rédiger ainsi la fin de cette phrase : mis en place au titre du régime de versement prévu à l'article L. 271-3 V. – Alinéa 25 Remplacer les mots : sur le par les mots : proposées dans le cadre du VI. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire de réseau public de transport transmet concomitamment à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard quatre mois avant l’échéance de son approbation, le projet de rapport prévu au premier alinéa. Dans ce délai, la Commission l’approuve ou elle y apporte les modifications qu’elle juge nécessaires. VII. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 11° De coopérer avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour l’élaboration du rapport d’évaluation des besoins de flexibilité dans les délais et conditions mentionnés à l’article L. 321-6-3 » ;