Amendement n° 42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de repli à l'amendement n° 41. Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien. En pratique, ces contraventions sont fréquemment classées sans suite en raison de l’encombrement des juridictions, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer. Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour un nombre limité de contraventions particulièrement fréquentes, telles que la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, l’abandon de déjections canines, l’installation de barbecues sauvages, la circulation ou la présence torse nu sur la voie publique, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ou la vente d’alcool au‑delà des horaires autorisés. Ce dispositif ne s’applique que lorsque ces comportements font l’objet d’un arrêté de police municipal pris de manière régulière et ne concerne que des infractions pouvant être constatées sans enquête ni mesure de contrainte. Il permet ainsi d’améliorer l’effectivité de la réponse pénale, sans créer de nouvelles infractions ni remettre en cause les principes fondamentaux du droit pénal.