Amendement n° COM-14

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La contribution des agrégateurs de flexibilité aux objectifs de la politique énergétique » ; II. - Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 121-28-1, les mots : « et L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-10 et L. 354-3 » ; ...° Aux articles L. 123-2 et 123-3, la référence : « L. 271-4 » est remplacée par la référence : « L. 354-3 » ; ...° Au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « agrégateurs de flexibilité » ; ...° Au troisième alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « les opérateurs d'effacement, les agrégateurs » sont remplacés par les mots : « les agrégateurs de flexibilité » ; III. - Alinéa 23, première phrase Après le mot : mentionnés rédiger ainsi la fin de cette phrase : aux articles L. 321-10 et L. 321-11 IV. - Alinéa 33 Remplacer la deuxième occurrence du mot : les par le mot : des V. - Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le quatrième alinéa, est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Elle veille au respect, par les fournisseurs, des obligations prudentielles définies aux articles L. 332-9 et L. 442-6. VI. - Alinéa 65 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 134-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot « mentionnés » est remplacé par les mots : « aux obligations mentionnées » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « réseau » sont insérés les mots : « , aux obligations mentionnées aux articles 6 à 10 et 16 à 17 » ; VII. - Alinéa 79 Après la référence : L. 121-8-2 insérer les mots : , L. 123-2, L. 123-3