Amendement n° 99

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres. En l’état, l’article 12 du projet de loi est en décalage avec la nécessité de diversifier les partenariats pour la formation des gardes champêtres, afin d’avoir recours à des ressources et des expertises pertinentes pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des gardes champêtres. Or, réduire les possibilités de conventions à des établissements publics sous tutelle de l’État ne répond pas aux besoins identifiés. A titre d’exemple, pour organiser la formation des brigades cynophiles, avec des chiens dressés et entrainés, il pourrait être envisagé un conventionnement avec des lycées agricoles, qui disposent de tels équipements et pourraient bénéficier ainsi de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Or les lycées agricoles sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE, relevant aussi des Régions) et non des établissements publics de l’État. La rédaction actuelle exclut ces conventionnements avec les centres de formation professionnelle pour adultes intégrés aux « EPLEFPA ». Le CNFPT pourrait aussi conventionner pour certains de ses besoins avec des structures privées notamment associatives, pour organiser la formation de policiers de brigades équestres (des centres de formation privés organisent aujourd’hui des formations sur des certifications reconnues, pour des brigades montées de sécurité privée ou d’établissements publics comme l’ONF). Aujourd’hui faute d’autoriser ces partenariats, les communes doivent financer les formations pour les brigades équestres en plus de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale. D’autres situations peuvent rendre opportun un jour un partenariat avec des établissements publics locaux ou relevant de la sphère hospitalière, voire avec des entités de droit privé hors secteur marchand (associations, fondations, sociétés publiques locales, etc.). Cet amendement propose en conséquence d’ouvrir le champ des partenariats possibles par convention. Il prévoit de laisser le soin au ministre de l’intérieur, garant du continuum de sécurité publique, de veiller à ce que la liste des administrations ou personnes morales de droit public ou privé avec laquelle le CNFPT peut conventionner, permette la mise en œuvre de formation de qualité, mobilisant les ressources et les compétences les plus pertinentes pour la professionnalisation des gardes champêtres.