Amendement n° COM-42

S'il est justifié que l’infraction d'occupation en réunion sans titre fasse l'objet de peines aggravées lorsqu'elle s'accompagne de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui, il apparaît indispensable, eu égard au principe de proportionnalité des peines, de ne pas infliger les lourdes peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour des dégradations qui, si elles résultent d’une occupation illicite, n’ont pour autant occasionné qu’un dommage léger. À titre de comparaison, le premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal prévoit expressément, que toutes choses égales par ailleurs, la dégradation du bien d'autrui qui n'a occasionné qu'un dommage léger n’est pas réprimée. L'amendement procède, en outre, à une coordination à l’article 711-1 du code pénal afin d’étendre l’application de ces nouvelles dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.