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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 2 février 2026
5 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit de reprendre la rédaction issue du courrier de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur la réforme du marché de l’électricité, également reprise par l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique (PLSE). Une rédaction ne renvoyant qu’à un principe général d’atteinte au bon fonctionnement du marché ne permet pas de doter les CRE des pouvoirs nécessaires à s’assurer que les offres de l’acteur dominant sont fondées sur un approvisionnement correspondant à des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace.
A la fin de l’alinéa 58, ajouter les mots suivants « En particulier, elle s’assure que ces offres sont fondées sur un approvisionnement réalisé dans des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, précise les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie contrôle les offres de ces acteurs. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.