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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants »
David Ros (SER)
Déposé le 2 février 2026
Texte ppl24-625
Proposition de loi visant à un
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu’il corresponde mieux à son objet.
Rédiger ainsi cet intitulé : visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.