Amendement n° COM-44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement habilite les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d’occupation en réunion sans titre sanctionné à l’article 322-4-1 du code pénal, de même que les circonstances aggravantes à cette infraction, dont les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration du terrain illégalement occupé et les éventuelles atteintes à des sites naturels ou des espèces animales ou végétales. Ils pourront également prononcer l'amende forfaitaire délictuelle prévue par ce même article dans les conditions prévues par le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres en cours d'examen au Parlement. Il est en outre prévu que ces procès-verbaux, en plus d’être transmis systématiquement au maire et au procureur de la République compétents, devront être communiqués au préfet et, s’il en fait la demande, au propriétaire du terrain.