Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les dynamiques locales positives dans la mise en œuvre du schéma départemental et l’amélioration des conditions d’accueil des gens du voyage reposent sur la mise en place par les acteurs concernés d’un coordonnateur ou d’une instance dédiée chargés d’aider les collectivités territoriales à se conformer aux prescriptions du schéma et, le cas échéant, d’aider à la résolution de situations conflictuelles entre les représentants de groupements de gens du voyage, les élus locaux et les services préfectoraux. À titre d’exemple, un groupement d’intérêt public "Accueil des gens du voyage" a été constitué par l’État, le département et les collectivités territoriales partenaires et leurs groupements dans l’Ille-et-Vilaine pour coordonner la politique d’accueil des gens du voyage. Il ressort de ces expériences et retours de bonnes pratiques que l’identification d’un interlocuteur dédié en la personne d’un coordonnateur ou d’une instance ad hoc facilite grandement le développement de l’offre d’accueil, notamment par l’accompagnement des EPCI et communes dans l’acquisition de foncier et le montage de projets, et la pacification des relations entre la communauté des gens du voyage et les acteurs du schéma départemental. Le présent amendement vise à consacrer le rôle des coordonnateurs ou instances de coordination dans la mise en œuvre des schémas départementaux, leur désignation ou constitution restant une faculté dès lors que l’article 40 de la Constitution fait obstacle à leur systématisation à la charge de l’État et des collectivités territoriales partenaires dans chaque département.