Amendement n° COM-46

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « approuvé », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication. » ; b) Le deuxième alinéa du III bis est abrogé ; 2° Le IV de l’article 2 est abrogé ; 3° L’article 4 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Au dernier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ; 4° Au 3° du I, aux premier, cinquième et sixième alinéas du II, au II bis de l’article 9 et au premier alinéa de l’article 9-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ; 5° L’article 9 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du I » et le mot : « Euros » est remplacé par le signe « € » ; b) À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 6° Au second alinéa de l’article 9-1, le mot : « objets » est remplacé par le mot : « destinataires » ; 7° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9-2, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ; 8° L’article 10 est abrogé.