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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement introduit, à l’article 9 de la loi « Besson II », deux modifications visant à accélérer le déroulé de la procédure d’évacuation forcée à la main du préfet en cas de stationnement illicite. D’une part, il prévoit que le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet aux occupants est assortie d’un délai de 24 heures. Actuellement ce délai de 24 heures est un délai « minimum ». D’autre part, cet amendement réduit de 48 à 24 heures le délai dont dispose le juge administratif pour statuer en cas de recours formé par les occupants ou le propriétaire du terrain contre la décision de mise en demeure prise par le préfet. Ces ajustements permettront de réduire le délai qui sépare la notification de la mise en demeure et l’évacuation effective des occupants, tout en respectant les exigences constitutionnelles en matière d’inviolabilité du domicile et de droit au recours juridictionnel effectif.
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.