Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à rétablir le III de l’article 9 suit à la censure partielle de l’article 9 de la loi « Besson II » par le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’un oubli lors de la modification de cet article par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Ce III de l’article 9 précise que la procédure d’évacuation forcée n’est pas applicable lorsque les personnes concernées sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ou lorsque le terrain est destiné à l’accueil des résidences démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : … ° Le III de l’article 9 est ainsi rétabli : « III. – Les dispositions des I, I bis, II et II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi : « 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; « 2° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.