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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à rétablir le III de l’article 9 suit à la censure partielle de l’article 9 de la loi « Besson II » par le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’un oubli lors de la modification de cet article par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Ce III de l’article 9 précise que la procédure d’évacuation forcée n’est pas applicable lorsque les personnes concernées sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ou lorsque le terrain est destiné à l’accueil des résidences démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs.