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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement étend aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental la mise en place, sous réserve de l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général, d’une « compétence liée » du préfet pour procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.