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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement prévoit qu’en cas d’abstention du préfet, alors même que les conditions sont remplies, de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en situation de stationnement illicite, les dommages causés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être réparés par l’État.