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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement prévoit qu’en cas d’abstention du préfet, alors même que les conditions sont remplies, de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en situation de stationnement illicite, les dommages causés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être réparés par l’État.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II bis de l'article 9, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les dommages résultant, pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal, de l’abstention du représentant de l’État dans le département de procéder à l’évacuation forcée, ouvrent droit à réparation. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.