Amendement n° COM-36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet pourra, en cas de stationnement illicite sur un site « Natura 2000 », procéder à une évacuation forcée sans mise en demeure préalable. Afin d’assurer la conciliation entre les principes d’inviolabilité du domicile et de protection de l’environnement, l’amendement précise que l’évacuation forcée sans mise en demeure préalable est conditionnée à l’existence d’un « péril grave et imminent » (notion de droit administratif permettant au maire de prendre toutes les mesures exécutoires de sûreté exigées par les circonstances) pour l’environnement. Parallèlement, le présent amendement prévoit que, lorsque ces deux conditions sont réunies, le préfet peut, sans y être tenu, procéder à l’évacuation forcée sans mise en demeure préalable. Il pourra ainsi apprécier si la situation nécessite l’intervention immédiate des forces de sécurité intérieure, ou les conditions dans lesquelles les occupants pourront être mis en situation de quitter les lieux avant une telle intervention.