Amendement n° COM-31

Le présent amendement procède à deux ajustements à l’article 3 relatif à la comptabilisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi « SRU ». D’une part, il permet la comptabilisation des « aires de petit passage », nouvelle catégorie introduite en parallèle dans la loi par un amendement portant article additionnel après l’article 2, dans les quotas « SRU ». D’autre part, il supprime les alinéas de l’article 3 qui entendaient permettre de déduire des « pénalités SRU » les dépenses engagées par les communes pour la réalisation d’aires d’accueil. En effet, cette mesure est déjà prévue par le droit en vigueur (au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation).