Amendement n° COM-29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à supprimer la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas respecté les obligations leur étant prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Déjà adopté par le Sénat lors de l’examen conjoint des propositions de loi dites « Carle » et « Hervé » en 2017, puis lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage en 2021, cet article permet une meilleure garantie du libre emploi de leurs fonds par les communes et EPCI, conformément aux principes de libre administration et d’autonomie financière.