Amendement n° COM-28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’ajouter dans la loi une nouvelle catégorie d’aire d’accueil des gens du voyage : les aires de petit passage. Cet ajout n’aurait pas pour effet de créer de nouvelles obligations à la charge des collectivités : il s’agirait au contraire de leur offrir un outil supplémentaire pour adapter les prescriptions des schémas aux besoins locaux. Déjà prévues dans certains schémas, ces aires de petit passage ont vocation à accueillir, pour de courts séjours, des familles isolées ou un nombre limité de caravanes se déplaçant en petit groupe. Elles répondent aux besoins liés aux déplacements de faible effectif, qui ne relèvent ni du séjour prolongé ni des grands passages, et permettent aux communes d’organiser des solutions d’accueil plus légères, avec des aménagements et équipements proportionnés à des haltes brèves et à un nombre restreint de résidences mobiles. Sa reconnaissance dans la loi, qui semble faire consensus tant parmi les représentants des élus locaux que des gens du voyage, aurait plusieurs avantages substantiels : – en premier lieu, elle permettrait de développer une offre d’équipement diversifiée et conforme aux besoins locaux ; – en deuxième lieu, elle faciliterait, une fois intégrée dans les schémas départementaux, le respect par les communes de leurs obligations, en permettant la réalisation d’aires d’accueil moins coûteuses et moins exigeantes en termes d’équipements et de surface ; – elle n’entraînerait pas l’obligation d’intégrer ce type d’équipements dans chaque schéma, seulement la possibilité d’en faire usage, après l’identification des besoins locaux préalable à la révision du schéma. L’amendement procède parallèlement à l’ensemble des coordinations, au sein de la loi « Besson II » et du code général des collectivités territoriales, rendues nécessaires par la création de cette nouvelle catégorie d’aires d’accueil.