Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement complète l’article 1er, qui prévoit d’allonger à cinq ans la durée dont disposent les collectivités pour se mettre en conformité avec les prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En l’état du droit, ce délai est fixé à deux ans, avec la possibilité d’obtenir une prorogation de deux ans supplémentaires. L’article 1er prévoit de supprimer le mécanisme de prorogation, ce qui implique plusieurs mesures de coordination. En premier lieu, la loi permet actuellement aux maires de prendre, lorsqu’ils bénéficient du délai de deux ans supplémentaires pour se conformer au schéma, des arrêtés d’interdiction de stationnement en dehors des aires et des terrains réalisés à cet effet (2° du I de l’article 9 de la loi dite « Besson II »). La suppression du mécanisme de prorogation appelle, à cet égard, une clarification importante. En effet, la loi « Besson II » ne précise pas, en l’état, si les maires des communes qui bénéficient du délai initial de deux ans pour réaliser les équipements prescrits par le schéma peuvent prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement sur le territoire de leur commune au cours de cette période. Afin de pas priver de sa portée prescriptive le schéma et de préserver l’équilibre de la loi, le présent amendement clarifie donc les règles applicables : au cours des cinq premières années suivant l’adoption du schéma, le maire pourra prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement sur le territoire de commune. Toutefois, lorsque, à l’issue du délai de six ans, la révision du schéma interviendra, le maire ne pourra de nouveau faire usage de son pouvoir de police qu’à condition de s’être conformé aux prescriptions du schéma précédent. Autrement dit, ce n'est que si la commune a rempli ses obligations résultant du précédent schéma que son maire aura la possibilité, pendant les cinq années qui suivront l'adoption du schéma révisé – délai qui doit lui permettre de se conformer aux nouvelles prescriptions du schéma révisé –, de prendre un arrêté d'interdiction. En second lieu, le présent amendement procède à plusieurs mesures de coordination rédactionnelle (aux articles 3, 4 et 9 de la loi « Besson II ») rendues nécessaires par la suppression du mécanisme de prorogation.