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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 11
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
1° Alinéa 2, première phrase a) Remplacer les mots : Le I par les mots : La possibilité mentionnée au premier alinéa du I b) Remplacer le mot : émise par le mot : prononcée 2° Alinéa 3 a) Remplacer les mots : Lorsque l'intéressé a formé une réclamation, par les mots : La réclamation formée et remplacer les mots : il n'est pas procédé par les mots : fait obstacle b) Compléter l'alinéa par les mots : ou entraîne sa levée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.