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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 2 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Outre quelques ajustements rédactionnels, cet amendement entend préciser que les organisateurs du rassemblement, contre lesquels l’État pourra se retourner dans le cadre d'une action récursoire pour obtenir le remboursement des indemnisations qu'il aura versées en cas de dégradations d'un terrain privé réquisitionné, seront les preneurs ou leurs représentants ayant signé la convention d'occupation temporaire de ce terrain.
Alinéa 2 1° Remplacer les mots : à l'occasion par les mots : pour l'accueil 2° Supprimer les mots : traditionnel ou occasionnel 3° Remplacer les mots : est conduit à réquisitionner par les mots : a réquisitionné 4° Après le mot : accueil insérer le mot : existantes 5° Après la seconde occurrence du mot : rassemblement insérer les mots : , pris en les personnes des preneurs ou de leurs représentants ayant signé la convention d'occupation temporaire desdits terrains
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.